Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la confusion qui règne actuellement entre les personnes handicapées et les personnes en situation précaire. En effet, pour ces nouvelles catégories de population la réponse sociale se fait aujourd'hui par les mêmes circuits que ceux prévus pour les personnes handicapées. C'est ainsi que les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que " travailleur handicapé " par la commission technique d'orientation et de reclassement (COTOREP). Il en est de même pour le versement de l'allocation adulte handicapé, cette prestation étant accordée fréquemment à des chômeurs de longue durée ou à des personnes en difficulté qui ne sont cependant pas des personnes handicapées. Il s'avère que cet amalgame est particulièrement préjudiciable pour ces dernières. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage, comme le demande notamment la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, de prendre des mesures afin que, d'une part, les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut régis par la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975 et que, d'autre part, des textes spécifiques soient envisagés pour apporter des solutions aux problèmes des personnes en situation précaire.
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La question est caduque
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