Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 27/05/1999
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réactualisation du plan de régionalisation servant aux bases de financement des compensations agricoles et de ses incidences, si la direction de la production et des échanges persistait à vouloir réduire la base céréalière unique accordée en 1992 aux exploitants nord-médocains. L'annonce fait en Gironde d'une révision à la baisse des quintaux de référence de 72,4 quintaux à 55 quintaux représente pour ces entreprises une perte de 25 % alors que leurs conditions d'exploitations sont particulièrement dures. Les terres cultivées sont des polders situés le long de l'estuaire de la Gironde et leurs exploitations nécessitent des équipements lourds avec l'installation, notamment, d'un vaste réseau de drainage à la parcelle. De tels investissements expliquent le fort rendement des récoltes mais le recours aux techniques modernes représente un coût difficilement compressible. C'est pourquoi ces exploitations pratiquant la monoculture (blé, pois protéagineux, lin) ne pourront pas faire face, à la fois, à la baisse des prix céréaliers décidée lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) au sommet de Berlin et à la baisse de 15 % à 20 % des compensations telle que projetée par le plan régionalisation en cours d'élaboration. Rappelant la nécessité d'encourager le maintien de ces exploitations tant pour la qualité de l'environnement que pour l'aménagement équilibré du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à leur sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - Des groupes de travail du conseil supérieur d'orientation (CSO) ont été mis en place pour étudier avec les organisations professionnelles agricoles les différentes possibilités de modification du plan de régionalisation fixant les rendements pour le calcul des paiements compensatoires aux grandes cultures. A ce jour, aucune décision n'a été prise à ce sujet.
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