Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 27/05/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d'informer la représentation nationale, de façon complète et détaillée, sur la genèse et les développements du conflit qui oppose l'OTAN à la Serbie. Dans la mesure où l'échec des négociations de Rambouillet a toujours été présenté par le Gouvernement comme l'une des causes majeures de la participation de notre pays au conflit, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le texte complet de ces accords n'a pas été communiqué aux représentants du peuple français.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - Coprésidée par la France et la Grande-Bretagne, la réunion de Rambouillet s'est tenue du 6 au 23 février 1999, comme les ministres du groupe de contact (France, Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Etats-Unis, Russie) l'ont décidé à Londres (29 janvier 1999). Les négociations indirectes, complexes et difficiles, avaient pour objectif de jeter les bases d'un accord entre les parties serbe et albanaise fondé sur le principe de l'autonomie substantielle du Kossovo. En liaison constante avec le groupe de contact, les négociateurs ont finalisé, sur la base des principes agréés à Londres, le 29 janvier 1999, un " accord intérimaire pour la paix et l'autonomie substantielle du Kosovo ", qui comprenait un accord-cadre et huit chapitres. L'accord-cadre et les chapitres relatifs à la Constitution, aux élections, aux questions économiques et humanitaires, à l'ombudsman (droits de l'homme) et aux clauses finales en constituent le volet politique. Le volet " mise en uvre " comprenait les chapitres relatifs à la police, à la mise en uvre civile et aux aspects militaires et n'a pas été examiné par la partie yougoslave. Ainsi, grâce aux travaux de Rambouillet, un cadre politique pour l'autonomie substantielle était défini et les bases existaient pour la finalisation des chapitres de mise en uvre de l'accord, en particulier les modalités d'une présence civile internationale invitée au Kosovo. Afin que l'accord intérimaire soit conclu et signé dans son intégralité, les parties se sont à nouveau réunies à Paris du 15 au 19 mars 1999. La délégation kosovare a fait connaître dès le 15 mars (lettres aux coprésidents) sa disponibilité à signer les accords de Rambouillet dans leur totalité. Après avoir été reportée, à la demande des négociateurs (pour ne pas entraver la négociation avec la partie serbe), la cérémonie de signature s'est tenue le 18 mars au centre Kléber. La délégation yougoslave a maintenu son intransigeance tout au long de la réunion. Elle a demandé la réouverture du volet politique de l'accord, qu'elle avait pourtant accepté en principe le 20 février à Rambouillet. Elle a multiplié les signes de mauvaise volonté (tactiques dilatoires, envoi aux coprésidents et aux négociateurs de plusieurs lettres mettant en cause les règles de procédure retenues par le groupe de contact pour l'organisation de la réunion, dénonçant le comportement " discriminatoire " des négociateurs et revenant sur les acquis de Rambouillet). Elle a refusé d'engager la discussion sur les aspects relatifs à la mise en uvre, civile et militaire. Le 18 mars, juste après la cérémonie de signature des accords par les Kosovars, la délégation yougoslave a remis sa propre version de l'accord politique, signée par tous les membres de la délégation. Le même jour, les neuf représentants des communautés ethniques minoritaires du Kosovo ont adressé aux coprésidents une lettre rappelant la position de Belgrade sur les dispositions relatives à la protection des communautés nationales dans l'accord. Constatant cette situation, les coprésidents ont décidé, le 19 mars, d'ajourner la réunion par la publication d'une déclaration conjointe constatant que les accords de Rambouillet constituaient la seule solution pacifique au problème du Kosovo et que, loin de saisir cette chance, la délégation yougoslave avait tenté de remettre en cause les accords. En conséquence, la coprésidence a considéré qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre les discussions en cours. En ce qui concerne le texte des accords, le texte original en anglais a été communiqué par le ministre des affaires étrangères aux commissions des affaires étrangères et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat dès la fin de la réunion de Paris. La version intégrale en langue française a été mise à la disposition de tous, à la fin du mois de mai, sur le site Internet du ministère et adressée aux commissions compétentes du Parlement.
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