Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 27/05/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement du conflit qui oppose l'Union européenne aux Etats-Unis au sujet de la viande aux hormones. Il lui rappelle, en effet, que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avait fixé au 13 mai la date butoir pour prouver scientifiquement la nocivité de la viande aux hormones en provenance des Etats-Unis, ces arguments " scientifiques " étant jugés indispensables pour justifier l'embargo décrété par l'Union. Il lui rappelle également que, faute d'un accord entre l'Union et les Etats-Unis, les règles de l'OMC prévoient que des concessions commerciales devront être faites aux Américains, à titre de compensation. Cette dernière a d'ailleurs déjà été évaluée à environ 500 millions de dollars par les autorités américaines. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer où en est ce dossier, et quels sont les moyens dont disposent les pays de l'Union pour éviter les sanctions que le panel d'arbitrage de l'OMC risque de leur infliger, en cas de désaccord persistant.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999
Réponse. - L'Organisme de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a autorisé le 26 juillet 1999, sur la base des rapports des arbitres de l'OMC publiés le 12 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des sanctions pour des montants respectifs de 116,8 millions de dollars des Etats-Unis par an (sur une demande de 202 MUSD) et de 11,3 millions de dollars du Canada par an (sur une demande de 75 MCAD) à l'encontre de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif aux mesures concernant les viandes et les produits carnés (viande aux hormones). Par application du principe de précaution, l'Union européenne a cependant décidé de maintenir son interdiction de l'usage des hormones aussi bien vis-à-vis des producteurs de l'Union européenne que des importateurs de viande bovine ou de produits à base de viande bovine originaire de pays tiers tant qu'elle ne disposera pas de l'ensemble des résultats des 17 études scientifiques lancées par la Commission européenne pour évaluer le risque de l'utilisation de ses substances à des fins anabolisantes. En fonction des résultats définitifs, qui devraient être connus au cours de l'année 2000, et notamment s'ils démontrent le caractère cancérogène des résidus hormonaux dans la viande, comme le laissent prévoir les résultats provisoires publiés en avril et en mai 1999, l'Union européenne appréciera l'opportunité d'une action auprès de l'OMC pour lever les sanctions qui lui sont actuellement imposées.
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