Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations, au sein de la fonction publique hospitalière, des chefs de bureau (grade de catégorie A) exerçant des fonctions d'encadrement, des missions d'expertise et assumant, de fait, d'importantes responsabilités en milieu hospitalier. Puisqu'il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat, l'article 51 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 est inapplicable dans les faits quant à la mobilité entre les trois fonctions publiques. Aussi lui demande-t-il de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant des proportions du syndicat national des cadres hospitaliers, tendant à la création d'un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial, en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, pour un fonctionnement amélioré des activités hospitalières.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'a pas permis de les faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux précis des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en fonction dans les établissements publics de santé.
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