Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt et l'importance du rapport Lienemann qui a été remis le 26 mars 1999 au Premier ministre. A l'égard des assurances scolaires, ce rapport précise que celles-ci devraient couvrir " les faits d'agression et de racket et assurer la garantie des préjudices matériels et d'éventuels honoraires d'avocat " (proposition nº 67). Soulignant l'intérêt de cette proposition, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à son égard.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a proposé au groupe de travail présidé par Mme Lienemann de recommander à l'ensemble des sociétés et mutuelles d'assurances d'élargir leur couverture en matière d'assurance scolaire aux préjudices consécutifs aux vols et rackets. Il est apparu, en effet, dans une enquête réalisée par le ministère dans le cadre des travaux préparatoires à la nouvelle politique publique d'aide aux victimes, que certaines compagnies, dont une mutuelle d'assurance scolaire, avaient d'ores et déjà inclus (ou prévu d'inclure dès la rentrée scolaire 1999) cette nouvelle garantie dans leurs contrats d'assurances scolaires ou " mutligaranties-responsabilité civile ". Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a par ailleurs saisi le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurances et le président de la fédération française des sociétés d'assurances aux fins d'examiner la possibilité d'harmoniser les garanties des différentes compagnies d'assurances en ce sens.
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