Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au rapport Lienemann, remis au Premier ministre le 26 mars 1999, contenant 114 propositions pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport relatif à une nouvelle politique publique d'aide aux victimes, remis à M. le Premier ministre le 26 mars 1999, a servi de base à la préparation du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 au cours duquel ont été définis les grands axes de cette politique. Les principales orientations annoncées visent à l'amélioration de l'accueil des victimes d'infractions par les services publics, de leur accompagnement, de leurs droits dans la procédure ainsi qu'à la mise en place de dispositifs de coordination, au renforcement des moyens du réseau associatif d'aide aux victimes et au développement de la formation et de la recherche dans ce domaine. En ce qui le concerne, le ministère de la justice a, d'ores et déjà, intégré dans les projets de loi en cours d'examen au Parlement des dispositions reprises dans ce rapport concernant tant les modalités de dépôt de plainte que l'information des victimes au cours de la procédure. Une expertise est en cours afin d'apprécier l'opportunité de proposer de nouveaux amendements. Il participe activement aux travaux interministériels destinés à coordonner la réalisation des mesures annoncées lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. D'ores et déjà, il a formulé des propositions concernant la création du Conseil national de l'aide aux victimes, présidé par le garde des sceaux, qui ont été soumises aux autres ministères concernés. Il élabore également des thèmes de réflexion destinés à servir de base aux travaux qu'il doit conduire concernant notamment l'indemnisation des victimes d'infractions. Enfin, le ministère de la justice a adressé un questionnaire à l'ensemble des juridictions afin d'évaluer la mise en uvre de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions.
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