Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 27/05/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente proposition de la Commission européenne d'infliger une amende à notre pays dans le cas où celui-ci persisterait dans sa volonté d'interdire le travail de nuit aux femmes. Il lui rappelle, en effet, que la Commission a demandé à la Cour européenne de justice d'imposer à la France une astreinte financière quotidienne de l'ordre de 140 000 euros qui resterait en application jusqu'à ce que notre pays se plie à la directive de 1976, selon laquelle aucune discrimination homme/femme ne doit exister, sauf cas spécifique, dans le droit du travail. Il lui rappelle également que notre pays, qui est le seul parmi les quinze pays de l'Union à conserver ce type de discrimination dans ses textes, a déjà été condamné, en 1997, par la Cour européenne de justice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que son ministère entend adopter dans cette délicate affaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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