Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier du remboursement des emprunts russes dont le recensement est terminé depuis le 5 janvier 1999. En effet, les porteurs d'emprunts russes attendent le projet de loi portant indemnisation que le Gouvernement s'était engagé à déposer le plus rapidement possible. Or, ce projet de loi ne figure toujours pas à l'ordre du jour du Parlement. D'autre part, en plus du fait que ces fonds profitent de façon illégitime à la direction du ministère des finances, il est choquant de constater que le montant de l'indemnisation qui sera versé aux porteurs d'emprunts russes représentera environ 1 % de la valeur réelle (calculée par les experts) de leurs titres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, quand le Gouvernement entend déposer ce projet de loi et, d'autre part, si le Gouvernement se satisfait des conditions de règlement de ce contentieux ou s'il prévoit de poursuivre ses négociations avec la Russie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Il ne sera pas possible de procéder à une avance sur ce compte. Ces sommes, toutefois, porteront intérêt.
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