Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes rencontrés quotidiennement par les personnes handicapées pour mener la vie la plus indépendante possible. La conquête de l'autonomie nécessite une compensation globale et personnalisée du handicap. Les aspects liés à l'environnement et à la qualité de la vie ne font pas encore partie de cette problématique qui privilégie les volets médicaux et techniques. Les associations ont, après analyse de la situation, identifié cinq axes prioritaires, à savoir la prise en compte individualisée des fonctions déficientes en lieu et place d'une approche forfaitaire aujourd'hui inadaptée ; la création d'une structure départementale, lieu unique de traitement des demandes, ce qui simplifierait la prise en charge du handicap. Est également répertoriée une refonte totale du système de financement des aides techniques dont le tarif interministériel de prestations sociales ne serait plus la référence exclusive. La même démarche est souhaitée pour le système de financement de l'aide humaine avec notamment l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Il demande si le Gouvernement entend valider et s'inspirer de ces axes structurels avec corrélativement la couverture réelle des besoins en aides humaines et à domicile sur l'ensemble du territoire (par exemple la création de postes).
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La question est caduque
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