Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des accords du sommet de Berlin pour la filière oléagineux et protéagineux. Afin d'éviter le démantèlement de la politique agricole commune (PAC), le Président de la République et le Premier ministre ont été conduits à accepter un accord global qui prévoit un retour aux compétences nationales dans certaines filières. La production d'huiles et de protéines demeure un enjeu essentiel de l'agriculture française : le désengagement communautaire laisse peser sur la filière de graves préoccupations. Aussi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend diligenter pour : maintenir le plan de régionalisation des oléagineux, préserver les protéagineux au sein du plan céréalier, notamment s'agissant de la spécificité géographique et de l'irrigation, exonérer de toute réduction supplémentaire des paiements oléo-protéagineux au titre de la modulation, mettre en place un complément au titre des mesures agro-environnementales pour le tournesol et le soja, mettre en place un filet de sécurité pour les oléagineux et les protéagineux afin d'être à parité avec les concurrents de la France, permettre l'instauration de mesures d'appui au développement des productions non alimentaires (fiscalité, aides à l'investissement, loi sur l'air).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le contexte des négociations était extrêmement difficile. Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'agenda 2000 a été, pour les oléo-protéagineux, en deçà des objectifs de négociation de la France. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu certaines garanties afin de limiter l'impact négatif de la proposition initiale de la commission. Outre la mise en place d'une phase transitoire de deux ans, il a été décidé d'une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur, au plus tard deux ans après la mise en uvre de la réforme. Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier, compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux. La France a également obtenu que soit maintenu son double plan de régionalisation pendant la période transitoire, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides. Le prix de référence qui permettait d'ajuster le niveau de l'aide à la baisse ou à la hausse en cas d'augmentation ou diminution du prix mondial a été supprimé mais l'aide après l'abattement dû au dépassement de la superficie maximale garantie ne peut être inférieure au niveau de l'aide aux céréales. Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne, compte tenu d'une moindre baisse des prix, décidée à l'occasion du sommet de Berlin, a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui a été maintenu à 72,5 euros par tonne. Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléo-protéagineux ont d'ores et déjà été décidées : la mise à disposition sur fonds nationaux de 150 MF afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agri environnemental pour le tournesol, ceci ayant été rendu possible par la déclaration de la commission annexée à l'accord de Berlin. L'abondement de crédits communautaires permettra de mobiliser 300 MF au total ; le renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 francs par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire. Le Gouvernement, qui comprend l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique. L'impact de la réforme agenda 2000 dans les zones dites intermédiaires, compte tenu des spécificités agronomiques et des assolements pratiqués, est effectivement significatif. Cette situation devra bien évidemment être prise en considération à l'occasion des discussions qui s'engagent sur les modalités de modulation des aides ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter au plan de régionalisation français.
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