Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 20/05/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt de mobiliser l'épargne en faveur des créateurs d'entreprise. Depuis 1990, les créations et reprises ont diminué de 18 % et une entreprise sur deux disparaît après cinq années d'existence. Ce fait semble particulier à la France : nos voisins, comme la Grande-Bretagne, connaissent, au contraire, une phase expansive. Force est de constater que le problème majeur rencontré par les entrepreneurs reste le financement. Une partie des aides proviennent, pour une part, du secteur public (elles se concentrent sur les projets les plus normatifs) et, d'autre part, des banques. On estime ainsi à 60 %, au minimum, le concours financier du créateur potentiel, ce qui le place dans une situation peu incitative. Or les Français épargnent, chaque année, 1 600 milliards. En constituant un fonds réservé au développement économique, doté d'avantages fiscaux, le capital nécessaire à l'initiative personnelle pourrait être ainsi mobilisé. Il la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition soutenue par les réseaux intitutionnels des chefs d'entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Faciliter la création d'entreprise et l'adaptation des jeunes entreprises à leur environnement constitue l'une des priorités du Gouvernement. Les trois quarts des petites entreprises en création, dont l'apport en termes d'emplois est essentiel, mobilisent moins de 100 000 francs et font largement appel à l'épargne de proximité. Cette épargne à risque a été encouragée au cours des deux dernières années par des mesures d'ordre fiscal. Ainsi l'article 4 de la loi de finances pour 1999 a instauré un nouvel avantage fiscal au titre des dons faits par les particuliers aux associations de soutien à la création d'entreprise. Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôts sur le revenu égal à 50 % des sommes versées, dans la limite de 1,75 % du revenu imposable. Cette disposition vient compléter l'article 238 bis-4 du code général des impôts, relatif au mécénat d'entreprise, qui autorise les entreprises effectuant des dons aux organismes agréés pour la création d'entreprises à déduire de leurs bénéfices les sommes correspondantes, dans la limite de 3,25 p. mille de leur chiffre d'affaires. Plusieurs autres dispositions sont destinées à favoriser le capital de proximité investi dans les entreprises qui disposent d'un fort potentiel de croissance. C'est le cas du report d'imposition des plus-values de cession de parts de droits sociaux réinvesties dans le développement d'une société nouvelle à laquelle le créateur apportera son capital et son expérience. Par ailleurs, le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, qui permet de rémunérer les dirigeants ou les salariés par une forme de participation au capital, a été étendu, depuis le 1er septembre 1998, aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'alors. De plus, les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et leur régime a été assoupli. Enfin, le dispositif de déduction du revenu global des pertes en capital subies par les investisseurs a été amélioré sensiblement et étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage. La France dispose ainsi d'une large panoplie de mesures destinées à favoriser l'orientation de l'épargne vers les entreprises.
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