Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la dernière page du numéro 42, janvier 1999, du Courrier de la Chancellerie, revue de son ministère, selon laquelle les " journées-rencontres "Justice et associations" ont été organisées par la Cour d'appel de Paris les 20 et 21 novembre dernier... ". Il lui demande si elle peut lui indiquer quel a été le bilan de ces deux journées-rencontres et quelles vont en être les suites.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/09/1999
Réponse. - Au moment où le ministère de la justice venait de déconcentrer au niveau des cours d'appel la définition et la conduite de la politique associative des juridictions, il est apparu utile aux chefs de cour de consacrer deux journées publiques de travail au palais de justice de Paris sur ce thème. Il s'agissait donc d'inviter les associations intervenant auprès de l'institution judiciaire, dans des domaines aussi divers que la médiation pénale, l'aide aux victimes, le contrôle judiciaire ou les enquêtes rapides, à travailler et à débattre avec les magistrats et les représentants des professions judiciaires, les partenaires de la justice (collectivités territoriales, autres services de l'Etat, etc.) et le public. Trois mille visiteurs ont participé aux travaux ou assisté aux conférences organisées sur les deux journées. La presse écrite, télévisée et radiophonique avait annoncé ces journées et en a rendu compte ainsi que la presse spécialisée. Au-delà du profit que chaque participant à ces travaux a pu en tirer à travers une meilleure connaissance du cadre réglementaire, économique et social dans lequel les juridictions, les services extérieurs du ministère de la justice et les associations interviennent, ces journées ont eu pour effet principal de valoriser et de mieux faire connaître du public les politiques conduites par la justice avec ses partenaires associatifs en identifiant les attentes et les exigences que les magistrats, les élus mais aussi les justiciables forment à leur égard. Un questionnaire a été transmis aux associations ayant participé aux travaux et une demi-journée animée par les deux chefs de cour a été consacrée à l'évaluation de ces journées qu'elles ont perçues comme une valorisation de leur travail : les associations ont apprécié de se retrouver entre elles au cours de ces journées pour échanger sur des thèmes qui leur étaient communs ; elles ont souligné en particulier leurs attentes à l'égard des juridictions pour que celles-ci définissent plus explicitement les politiques judiciaires dans lesquelles s'inscrivent les prestations qu'elles assurent ; elles ont insisté pour que ces politiques s'inscrivent dans la durée, afin de leur permettre d'élaborer de véritables projets de services, et regretté que leur fonctionnement soit tributaire de subventions annuelles ; les professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ont fait état de l'intérêt qu'ils avaient éprouvé à échanger avec des associations intervenant dans des domaines complémentaires de ceux correspondant à leurs propres missions ; les représentants des auxiliaires de justice se sont déclarés satisfaits de l'image de l'institution et de leurs professions qui avait ainsi été donnée au public ; les magistrats et en particulier les chefs de juridiction du ressort (mais aussi ceux d'autres cours d'appel, venus participer aux travaux) ont pris en compte les attentes des associations et renforcé la coordination des politiques conduites par les différents pôles des juridictions avec les associations dans les domaines correspondant à la " troisième voie " développée par le ministère de la justice : juge des affaires familiales et médiation familiale, aide aux victimes à tous les stades de la procédure depuis la commission de l'infraction jusqu'à l'exécution de la décision de justice, médiation pénale, etc. Les élus ont pu faire valoir leurs propres attentes vis-à-vis des associations, et exposer en quoi leur implication dans les politiques associatives conduites par les juridictions s'inscrivaient dans leurs propres politiques de sécurité publique et d'accès aux droits de leurs administrés. Le bilan de ces journées sur les associations partenaires de la justice est également positif pour la cour d'appel de Paris elle-même : la confrontation des responsables des associations, des magistrats et des élus avec un public très concerté a permis d'accélérer le processus de mise en cohérence des politiques judiciaires des juridictions du ressort dans les domaines dans lesquels les attentes et les besoins des justiciables sont les plus sensibles : médiation civile et pénale, aide aux victimes et accès aux droits en particulier, parallèlement à l'élaboration du contrat de plan Etat/région - Ile-de-France et à la préparation d'une convention entre les chefs de cour, le conseil régional et la préfecture de région. Les suites données à ces journées devraient être les suivantes : dans le domaine de la médiation familiale, dont les associations sont financées par de multiples partenaires, un questionnaire élaboré par la cour d'appel a été adressé en juin 1999 à chaque président de tribunal de grande instance pour mieux appréhender la réalité des pratiques et des attentes des juges des affaires familiales dans ce domaine et soutenir le développement de cette mesure. Plusieurs associations de bénévoles, jusque-là isolées, ont défini ensemble des stratégies communes vis-à-vis des pouvoirs publics quant au soutien que ceux-ci peuvent leur accorder, par exemple dans le domaine de la formation ou de la couverture sociale de leurs intervenants ; certaines associations ont établi des contacts avec des visiteurs qui les ont ensuite conduites à les recruter comme bénévoles ; une journée - cette fois-ci réservée aux " institutionnels " (magistrats, élus, associations, services de l'Etat) - sera consacrée à la politique d'aide aux victimes mise en place dans les cinq départements de la cour d'appel de Paris au printemps 2000 ; le principe de la publication d'un annuaire des associations uvrant en milieu judiciaire, sur le ressort de la cour d'appel de Paris, a été arrêté. Il sera accessible sur l'Internet en 2000 ; enfin, le principe de la publication des actes de ces deux journées a été arrêté.
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