Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition (nº 15) faite à la page 210 du rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire " et remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999, de créer " un corps de remplaçants polyvalents autour de disciplines proches ". Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette proposition et lui demande s'il peut lui indiquer si le Gouvernement entend créer un tel corps de remplaçants polyvalents.
- page 1646
Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le remplacement des personnels enseignants des lycées et collèges constitue l'une de mes préoccupations constantes, afin d'assurer la permanence et la qualité du service public d'éducation. Celles-ci tiennent compte, d'une part, de la mise en uvre du mouvement national à gestion déconcentrée qui introduit nécessairement une modification des règles de mutation des personnels enseignants (désignation par le ministre, affectation par le recteur) et, d'autre part, des recommandations dégagées au terme des travaux de la table ronde " pas de classe sans enseignant ", et notamment de la réduction des causes institutionnelles d'absence conduisant à ce que l'ensemble des postes soit pourvu dès le premier jour de l'année scolaire, et ce, jusqu'au dernier jour de l'année. Les enseignants du second degré titulaires des fonctions de remplacement appartiennent aux différents corps de personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation. En tout état de cause, l'opportunité de la création d'un corps de remplaçants polyvalents ne se justifie pas nécessairement, puisque d'ores et déjà, en application de l'article 3 du décret nº 50-581 du 25 mai 1950, les fonctionnaires qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent. La note de service nº 98-189 du 16 septembre 1998 relative aux dispositifs académiques de remplacement rappelle qu'il appartient aux chefs d'établissement, dans le cadre du projet d'établissement, de créer les conditions d'un véritable contrat de communauté éducative pour mobiliser les ressources internes en vue du remplacement des enseignants absents. Les professeurs appelés à effectuer des suppléances sont rétribués en heures supplémentaires. A titre accessoire et complémentaire, peuvent être recrutés des vacataires ou des professeurs contractuels. Pour les absences de moyenne ou de longue durée, il est fait appel aux titulaires remplaçants.
- page 3006
Page mise à jour le