Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré, ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole intitulé " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire ", remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 210 (Proposition nº 8), " le renforcement des exigences des concours permettant de titulariser les maîtres auxiliaires ". Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement entend renforcer ces exigences.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - Les concours réservés aux maîtres auxiliaires mis en place pour quatre années à compter de 1996 en application de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ont pour objet de favoriser la résorption de l'emploi précaire au sein de l'enseignement de second degré. Leurs épreuves sont en conséquence adaptées au profil des enseignants non titulaires : elles ne comportent pas de vérification académique des connaissances disciplinaires, et font essentiellement appel à l'expérience professionnelle des candidats. Il n'est pas envisagé de modifier la nature de ces épreuves, qui permettent de faciliter l'accès des maîtres à la titularisation, tout en préservant l'exigence de rigueur pédagogique qui s'impose dans l'intérêt des élèves.
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