Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire " et remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 et dans lequel ses auteurs suggèrent à la page 210 (proposition nº 13) " un cadrage disciplinaire annuel des IUFM et un contrôle sur leur nombre d'étudiants acceptés en première année ". Il souhaiterait connaître ses observations sur ces deux suggestions et s'il envisage de les réaliser.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/09/1999
Réponse. - S'agissant de la première années en IUFM qui assure la préparation aux différents concours de recrutement des enseignants des premiers et seconds degrés, l'accueil des étudiants est organisé en fonction, du nombre de postes mis aux concours dans chaque discipline, du potentiel de formation et des locaux disponibles. Le dispositif d'accueil retenu par chaque IUFM fait l'objet d'une étroite concertation dans chaque académie avec l'ensemble des universités de rattachements. Ce point constitue l'un des éléments essentiels de la politique contractuelle entre l'Etat et les IUFM. Le principe d'une régulation concertée des flux a donc été retenu de préférence à un dispositif autoritaire qui ne serait adapté ni à la volonté des acteurs ni à la diversité des traditions disciplinaires.
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