Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition (nº 3) faite à la page 209 du rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire " et remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999, de créer " un document budgétaire (un " jaune ") faisant notamment apparaître les effectifs d'enseignants qui n'enseignent pas et, en particulier, ceux qui bénéficient de décharges réglementaires, de mises à disposition ou d'un détachement ". Il aimerait savoir si le Gouvernement va créer un tel document budgétaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/10/1999
Réponse. - Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2000, l'un des objectifs du Gouvernement est de parvenir à une meilleure visiblité et une meilleure crédibilité des choix budgétaires. Dans ce but, le Premier ministre a demandé, dans sa lettre de cadrage d'avril 1999, au ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie d'améliorer la présentation de son budget. L'action du minsitère doit notamment désormais être évaluée au regard des objectifs poursuivis grâce à la définition d'indicateurs de performance. Ces derniers permettent d'évaluer l'efficacité de la gestion et la qualité du service. Ils apparaîtront dès cette année dans le document dit " bleu budgétaire " dans lequel ils complèteront la présentation du projet de loi de finances par agrégats. Il n'est pas prévu actuellement de créer un nouveau document budgétaire (un " jaune ").
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