Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire " et remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 et dans lequel ses auteurs recommandent à la page 210 (proposition nº 6) une " réduction du volant des heures supplémentaires (des enseignants) et un véritable contrôle de leur utilisation ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1999
Réponse. - Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête remis à M. le président du Sénat, le ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie est engagé dans un processus de réduction des heures supplémentaires des enseignants. Depuis la rentrée de 1997, 115 000 heures supplémentaires année ont été annulées en loi de finances, soit près de 20 % du contingent disponible à la rentrée de 1996. Les heures supplémentaires sont un élément de souplesse nécessaire à l'organisation pédagogique des établissements. La commission d'enquête reconnaît cette nécessité mais souhaiterait que leur volume soit réduit. Avant de poursuivre les réductions engagées, il convient d'évaluer l'effet de celles qui ont été mises en uvre sur le fonctionnement des établissements. La commission recommande par ailleurs un véritable contrôle de l'utilisation des heures supplémentaires. Plusieurs dispositions ont été prises pour améliorer la gestion des heures supplémentaires et pour renforcer le contrôle de leur utilisation. Pour la prochaine rentrée, une enveloppe globale sera notifiée aux académies et la gestion centralisée des actions spécifiques sera progressivement supprimée. Un dispositif mis en place en liaison avec la direction de la comptabilité publique permet de mieux connaître l'utilisation et le coût réel des heures supplémentaires et par conséquent d'améliorer la qualité des prévisions. Le passage à une gestion informatisée de la paye des agents a en outre pour conséquence d'automatiser et de systématiser un certain nombre de contrôles. Ces contrôles portent notamment sur le respect des moyens attribués à l'établissement, la cohérence entre les services des enseignants et le structure pédagogique des établissements, les conditions réglementaires d'attribution. Les contrôles effectués par les comptables devraient également être facilités par une meilleure lisibilité des documents justificatifs du paiement. L'implantation, à la prochaine rentrée, d'un module informatique dans les établissements complétera ce dispositif de contrôle et de suivi. Enfin, l'attention des recteurs d'académie a été appelée sur différents points de la réglementation.
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