Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des associations d'aide à domicile aux personnes âgées. Au plan national, toutes ces associations devraient connaître un résultat déficitaire pour l'exercice 1999. Ceci découle de trois éléments : d'une part, l'article 5 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, relative au financement de la sécurité sociale, limite l'exonération totale des charges patronales de ces organismes aux heures travaillées chez les personnes âgées aux seules aides à domicile sous contrat à durée indéterminée ; d'autre part, les tarifs de ces organismes sont fixés par leurs conventions avec les organismes financeurs, et ils ne peuvent répercuter leurs pertes sur leurs clients comme une entreprise ordinaire ; enfin, le réhaussement du taux de remboursement consenti par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à 77,50 francs par heure ne permet pas de couvrir l'ensemble des charges pesant sur leurs activités. Il lui propose d'étudier la situation financière de l'ADAPAC (association départementale pour l'aide à domicile aux personnes âgées de la Corrèze). Cet organisme emploie 300 salariés " aide à domicile " en CDI (contrat à durée indéterminée) et recrute 150 personnes en CDD (contrat à durée déterminée) durant les mois d'été pour effectuer des remplacements de congés. Ainsi, l'ADAPAC fournissant 330 000 heures par an, en application du remboursement de 77,50 francs de l'heure et compte tenu de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1998, son résultat pour l'exercice 1999 sera déficitaire pour un montant de 924 000 francs. Or, sa trésorerie ne lui permettant pas de subvenir à cette perte financière, elle se verra dans l'obligation de déposer son bilan, ce qui entraînera le licenciement de 300 personnes. Afin de résorber ces difficultés financières qui toucheront l'ensemble des associations d'aide à domicile établies sur notre territoire, il semble que deux mesures alternatives pourraient être envisagées : soit une augmentation des remboursements à 80,30 francs par heure, soit l'exonération de toutes les charges patronales pour les employés en CDD et de toutes les heures payées au personnel dans l'application de la convention collective. Aussi, au regard de ces propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre un rééquilibrage budgétaire de ces associations. En effet, il regretterait que ces organismes, qui jouent un rôle social primordial dans le développement harmonieux de notre société, soient contraints de cesser leurs activités pour insuffisance de soutien public.
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La question est caduque
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