Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Michel Barnier appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des responsables et des élus des communes support de stations de sports d'hiver quant à la prise en charge du coût des secours en montagne. En effet, dans sa réponse du 7 janvier 1999 à la question écrite posée le 15 janvier 1998, le ministre de l'intérieur soutient que " la plupart du temps, ce sont les services de l'Etat consacrés à ces secours qui assurent cette prestation gratuitement pour le compte des communes ". Or, la plupart du temps, ce sont les 2 500 pisteurs-secouristes des stations de sports d'hiver qui réalisent les secours, les services de l'Etat ne venant en renfort que sur demande du service des pistes ou pour diligenter l'enquête, ou bien encore pour des opérations très particulières de treuillage, de secours en paroi en très haute altitude, pour lesquelles les services locaux ne disposent pas des équipements adéquats. L'organisation des secours relève donc toujours du maire, qui agrée en général par arrêté municipal le directeur du service des pistes pour le représenter sur le terrain, ce dernier dirigeant son équipe de pisteurs-secouristes. Il lui confirme donc que le problème posé par la question écrite du 15 janvier 1998 n'est pas réglé : les communes attendent toujours un décret permettant d'élargir le champ dérogatoire à la loi montagne nº 85-30 du 9 janvier 1985, permettant aux collectivités locales de demander, au-delà du ski, le remboursement des frais de secours pour les nouvelles activités en montagne (VTT, parapente, escalade, canyoning...). Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet important.
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