Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/05/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la valeur du point utilisée par les trésoriers généraux pour régler les pensions non plafonnées des grands invalides de guerre à compter du 1er avril 1999. Elle lui fait remarquer que la valeur est estimée à 80,50 francs, alors qu'en application des paragraphes B1 et B2 de l'article L. 8 bis du code des PMI (pensions militaires d'invalidité), la valeur de point s'établit à 80,53 francs. Elle lui fait part de l'émotion des anciens combattants qui ressentent une certaine désinvolture à leur égard et entendent faire respecter le droit à réparation. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire rétablir le calcul des pensions selon leur valeur équitable et strictement conforme aux textes en vigueur.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/07/1999
Réponse. - C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le " rapport constant ", l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
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