Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/05/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le recrutement envisagé d'enseignants sous forme de contrats emploi-solidarité. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur cette nouvelle catégorie de professeurs avec contrats précaires qui serait en totale contradiction avec le statut de la fonction publique. Elle lui demande de lui préciser la nature des postes concernés, la durée du contrat établi entre l'Etat et l'enseignant (CES). Elle lui demande également de lui préciser les différences de rémunération prévues entre un professeur permanent et un professeur en emploi d'insertion. Elle lui demande s'il n'estime pas que, comme employeur, l'administration de l'éducation nationale substituerait alors en fait un poste précaire à un emploi permanent de professeur avec toutes les conséquences sur la qualité de l'enseignement. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour rejeter la création de ces types de professeur précaire, non qualifié et lui substituer la création de postes garantissant tout à la fois la qualité de l'enseignement et les conditions statutaires d'emploi et de rémunération des professeurs.
- page 1644
Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/12/1999
Réponse. - Le recrutement de professeurs contractuels dans les établissements publics locaux d'enseignement est actuellement régi par le décret nº 81-535 du 12 mai 1981, pris conformément à l'article 42 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le recrutement de ces professeurs est confié aux recteurs. Aucun projet de recrutement d'enseignants sous forme de contrat emploi-solidarité n'est en cours actuellement.
- page 4222
Page mise à jour le