Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/05/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'embauche de salariés CDD (contrat à durée déterminée) ou à contrat de travail temporaire sur des contrats à durée de chantier. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire d'exclure de cette catégorie d'emplois ceux faisant appel à l'utilisation de produits particulièrement dangereux pour la santé et l'environnement. Elle lui fait remarquer que la manipulation de produits chimiques dangereux requiert une formation de base comportant une formation générale au bon usage de produits chimiques, et d'autre part une formation spécialisée portant sur le ou les produits dangereux utilisés pendant le travail. Il est devenu courant de voir certaines entreprises recourir à des contrats à durée de chantier pour des travaux notamment de maintenance tant pour l'amiante que pour le nucléaire, mais aussi des produits cancérogènes, mutagènes ou présentant des risques pour la reproduction au sens de l'arrêté du 7 août 1997. Elle lui demande de lui faire connaître si des prescriptions réglementaires précises et nouvelles ne doivent pas s'intégrer dans la législation concernant la préservation de la santé au travail. Elle lui demande de lui donner son avis sur des prescriptions pouvant s'appuyer sur les principes suivants. Il est désormais interdit de recourir à des CDD lorsque la durée du contrat est de moins de 6 mois pour tous les travaux exposant les salariés à des agents cancérogènes, mutagènes, très toxiques et biologiques des groupes 3 et 4 (modifications de l'arrêté du 8 octobre 1990). Il est désormais obligatoire de consulter le CHSCT (comité d'hygiène et de surveillance des conditions de travail) et de dispenser une formation à la sécurité de 15 jours aux salariés embauchés sous CDD pour une durée de 6 mois, entraînant une modification de l'article L. 231-1-1 formation renforcée à la sécurité des CDD et travailleurs temporaires. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage se fondant sur les principes énoncés.
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La question est caduque
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