Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser ce qu'elle entend précisément, au terme de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, par le fait que la fixation du prix d'un médicament " tiendrait compte principalement de l'amélioration du service médical rendu " et que, selon ses propos, " le reclassement des médicaments sera fondé sur le service médical rendu selon trois niveaux d'efficacité du médicament et sur la gravité de la pathologie dans laquelle il est indiqué ". Il lui demande, en conséquence, comment elle a l'intention de préciser, d'une part, cette notion de " service médical rendu " dans la réglementation et, d'autre part, comment seront définis précisément " les trois niveaux d'efficacité et les deux niveaux de gravité " de ce service médical rendu.
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La question est caduque
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