Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 20/05/1999
M. Roger Hesling attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) quant au devenir de leur protection sociale, et plus particulièrement du régime de retraite supplémentaire. En effet, un nouveau régime obligatoire de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire devrait être mis en place, par décret, à compter du 1er juillet 1999. Or, il s'avérerait que le système proposé, à cotisations définies mais à prestations non définies, impliquerait une baisse très sensible du niveau des retraites. La commission Charpin venant à rendre son rapport, la signature avant l'été de ce décret anticiperait le débat national. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle envisage de prendre des mesures pour que soit retiré le projet de décret modificatif et si elle prévoit la mise en place de négociations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place des nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la converture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et Ircantec. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il est à " cotisations définies " alors que le précédent était à " prestations définies " et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
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