Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 20/05/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 0ur les conclusions de la Banque centrale européenne (BCE), selon lesquelles la majorité des pays de la zone euro auraient relâché leur effort d'assainissement des finances publiques. Il lui rappelle, en effet, que, dans son rapport annuel, cette institution estime que la plupart des pays de la zone euro sont encore très éloignés des objectifs que lui assigne le pacte de stabilité et de croissance. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir lui préciser où se situe la France par rapport à ses partenaires européens dans cette dérive généralisée des déficits que constate la BCE et, d'autre part, de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que les effets de ce relâchement soient rapidement conjurés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - Les pays de l'Union européenne ont subi en 1993 une récession qui a largement dégradé leurs finances publiques. Selon Eurostat, le déficit agrégé des pays de la zone euro représentait 5,6 % du produit intérieur brut (PIB) de la zone en 1993. A cette date, il atteignait en France 5,8 % du PIB. A partir de cette situation défavorable, les pays désireux de participer à l'Union économique monétaire dès sa mise en uvre ont dû engager une réduction de leurs déficits publics en vue de les ramener, comme l'exigeait le traité, à 3 % du PIB au maximum. Le déficit agrégé de la zone euro a ainsi été ramené à 2,5 % du PIB en 1997, ce qui correspond à une réduction du déficit à un rythme moyen de 0,8 point de PIB par an entre 1993 et 1997. La France a, pour sa part, ramené son déficit à 3 % du PIB en 1997 (soit une réduction du déficit public de 0,7 point de PIB par an en moyenne). Avec l'introduction de l'euro, la politique des finances publiques française a été définie par le programme pluriannuel transmis à la Commission européenne en décembre 1998. Il s'organise autour d'un objectif de dépenses publiques qui devrait permettre une baisse régulière des déficits publics. Ainsi, malgré le prévisible ralentissement de l'activité lié à la détérioration de l'environnement international, le déficit public agrégé de la zone euro devrait être ramené à 1,9 % du PIB en 1999, soit une réduction du déficit de 0,3 point de PIB par an en moyenne entre 1997 et 1999. Le déficit public français quant à lui devrait être ramené à 2,3 % du PIB, ce qui représente une baisse en moyenne de 0,6 point de PIB, si l'on ne prend pas en compte le versement exceptionnel de la soulte France Télécom en 1997. La France a, en 1999, la plus forte réduction de déficit parmi les onze pays de la zone euro. Il serait donc excessif de considérer que les pays de la zone euro ont relâché leurs efforts et laissent aujourd'hui dériver leur finances publiques. Le gouvernement français est attaché à ce que l'assainissement des finances publiques se poursuive au-delà de 1999. Le programme pluriannuel des finances publiques soumis au Conseil Ecofin le 15 mars dernier fixe une norme de progression des dépenses en francs constants qui devrait permettre d'assurer la baisse des déficits publics à moyen terme tout en tenant compte des aléas conjoncturels. Ainsi, la croissance des dépenses publiques sera limitée à p 1 % par an en volume au cours de la période 2000-2002. Les gains dégagés par cette progression limitée pourront être affectés en partie à la réduction du déficit et en partie à la baisse des prélèvements obligatoires. Ainsi, selon une hypothèse prudente de croissance (p 2,5 % par an en moyenne au cours de la période 2000-2002), le rythme de réduction des déficits publics serait de 0,4 point de PIB par an, pour atteindre 1,2 % du PIB en 2002. Dans le cas où la croissance atteindrait 3 % en moyenne par an, comme le vise le Gouvernement, la baisse du déficit serait alors de 0,5 point de PIB par an et le déficit des administrations publiques serait ramené à 0,8 % du PIB en 2002. Dans ce cas, la baisse des prélèvements obligatoires serait en outre accélérée. La France devrait ainsi disposer en 2002 de marges de man uvre lui permettant d'affronter un éventuel ralentissement dans des conditions plus favorables que par le passé. Elles lui éviteront d'être contrainte, en cas de retournement conjoncturel, à augmenter les impôts au risque d'aggraver encore ce ralentissement. Cette stratégie permettra en outre d'engager pour la première fois depuis vingt ans une décrue du ratio d'endettement public qui aura pour effet de réduire le service de la dette. Les marges de man uvre supplémentaires ainsi dégagées devraient contribuer à faire face à d'autres défis, notamment le choc financier lié au vieillissement de la population.
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