Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne relative à l'application d'un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre. Il souhaite, à cet égard, porter à sa connaissance la revendication majeure des cordonniers dont la profession est en proie à de graves difficultés économiques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En effet, depuis 1991, le nombre d'entreprises de cordonnerie dans notre pays est passé d'environ 7 000 à 4 500. Il est aisément concevable qu'un taux minoré de TVA serait à même de relancer l'activité de ce secteur parce qu'il conduirait les consommateurs à modifier leur comportement. Un taux de TVA à 5,5 % permettrait en effet aux cordonniers de diminuer les prix de leurs prestations et de les ajuster à celui des chaussures vendues actuellement sur le marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que cette profession ne soit pas oubliée dans les dispositions qui vont être arrêtées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. Dans ces conditions, bien que ce secteur figure sur la liste des services susceptibles d'être soumis au taux réduit, l'application du taux réduit à la cordonnerie n'est pas envisageable. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France aura ainsi utilisé entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.
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