Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement les termes de sa question écrite nº 14576 relative à l'interprétation donnée par certaines directions départementales de l'équipement des dispositions de l'article 116 de la loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999, qui étend le champ des déductions de l'assiette de la taxe locale d'équipement aux surfaces des bâtiments agricoles et non plus aux seules surfaces annexes de ces bâtiments. Cette question parue à la page 744 du Journal officiel du 11 mars 1999 étant restée sans réponse, il lui en renouvelle les termes.
- page 1652
Réponse du ministère : Logement publiée le 03/06/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 a élargi l'habilitation législative de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme qui permet au Gouvernement de définir les conditions dans lesquelles les surfaces de plancher des exploitations agricoles sont déductibles de la surface hors uvre nette (SHON). Un décret en Conseil d'Etat est actuellement en cours d'élaboration pour déterminer les modalités de calcul de la SHON des bâtiments d'exploitation agricole.
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