Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les répercussions économiques que peut engendrer l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, sur les budgets communaux. En effet, des accords de branche signés par les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont susceptibles d'entraîner des hausses du coût du travail. Les communes qui ont délégué l'exploitation de services communaux aux entreprises relevant de ces branches risquent de voir le montant de la prestation facturée augmenté. C'est notamment le cas de l'accord conclu par la fédération des entreprises de propreté qui prévoit au 1er juillet 1999 le passage de toutes les entreprises de propreté aux 35 heures avec une augmentation des salaires horaires de 6 %. L'adhésion de la population à la volonté affichée dans la loi d'un meilleur partage du travail risque d'être compromise si elle doit se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur l'usager et le contribuable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces dérives.
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La question est caduque
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