Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le flou caractérisant le droit en vigueur relatif aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) créés par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977. Ce constat s'applique principalement au personnel employé par ces associations, au regard de l'absence de convention collective. Aussi, compte tenu de l'évolution des pratiques des CAUE et de l'importance de leurs missions dans les départements, il souhaiterait savoir si la création d'un véritable statut pour le personnel des CAUE est à l'étude, que ce soit dans le cadre de la réforme de la loi de 1977 ou bien par le biais d'une autre mesure.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Dans le cadre des travaux préparatoires pour la révision éventuelle de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication a souhaité qu'un groupe de travail spécifique réfléchisse aux modifications qui pourraient concerner les CAUE. Ce groupe de travail qui comprend des représentants des élus, maires et conseillers généraux, a réexaminé les missions des CAUE, leur rôle auprès des différents publics (particuliers, élus, maîtres d'ouvrage et scolaires). La réflexion doit se poursuivre, notamment sur leur financement, mais la ministre de la culture et de la communication peut déjà préciser à l'honorable parlementaire qu'elle désire conforter le rôle des CAUE, tout particulièrement en matière de sensibilisation, de pédagogie et de formation à la qualité architecturale et urbaine. La question des personnels n'a pas été directement évoquée par le groupe de travail, mais la ministre de la culture et de la communication peut annoncer que le statut des CAUE sous forme d'assocation ne paraît pas devoir être remis en cause. Par ailleurs, la mise en place d'une convention collective nationale est à l'étude par la Fédération nationale des CAUE. Les négociations sont actuellement en cours avec les syndicats des personnels et la signature de cet accord devrait intervenir fin 1999. Le ministère de la culture et de la communication sera bien évidemment attentif au bon déroulement de ce processus, mais la ministre de la culture et de la communication rappelle que son administration n'a pas de pouvoir décisionnel pour des questions relatives à des personnels de statut privé.
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