Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques pour les établissements de tourisme équestre, liées à l'application du décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 fixant les modalités d'identification et d'enregistrement zootechnique des équidés. En effet, la plupart des structures de tourisme équestre possèdent une cavalerie composée essentiellement de chevaux dits " sans papiers " moins chers à l'achat que les chevaux " pleins papiers " qui correspondent pleinement à leurs besoins. Sans remettre en cause l'utilité de l'identification et de l'immatriculation permettant de lutter efficacement contre le vol et les fraudes dans ce domaine, les établissements de tourisme équestre souhaiteraient pouvoir trouver, en partenariat avec la direction des haras nationaux, les moyens d'un allègement du coût de cette opération obligatoire. En effet, en l'état actuel, si des aménagements financiers ne sont pas prévus, certains établissements de tourisme équestre risquent de se retrouver dans une situation économique difficile, voire même contraints à la cessation d'activité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles il pourrait être envisagé une réduction du coût de l'identification des équidés pour les centres de tourisme équestres et les mesures qui pourront être prises pour encourager l'utilisation systématique du marquage, associé au descriptif de l'animal.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification dans la mesure où ils participent à une manifestation publique ; ils sont inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ; ils font l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membres de la Communauté européenne, préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. La loi d'orientation agricole, adoptée par le parlement le 26 mai 1999, généralise par ailleurs l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. Le service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements comme ce sera le cas pour Equirando 99, à Malestroit, en juillet. Le président de la délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter au niveau national la gratuité de l'identification pour certains établissements, et en particulier ceux relevant du tourisme équestre ; cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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