Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 20/05/1999
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le problème de l'assujettissement des caves coopératives et de leurs unions à la contribution sociale de solidarité, ou C3S. D'après les informations dont il dispose, seule l'activité vinification serait exonérée de la taxe concernée, et les coopérateurs viticulteurs seraient finalement soumis à des règles moins favorables que les entrepreneurs individuels qui vinifient, conditionnent et commercialisent, seuls, en vrac ou en bouteilles. Il lui demande ce qui pourrait justifier une telle différence de traitement entre deux types de viticulture indispensables au bon équilibre de l'ensemble de la filière.
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La question est caduque
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