Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive, présenté au Conseil des ministres du 5 mai dernier. En effet, ce texte propose notamment la création d'un établissement public placé sous la double tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche. Cet établissement assurera les sondages, diagnostics et fouilles préalables aux opérations d'aménagement. " L'Etat peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres établissements et services de recherche ; il peut également solliciter le concours des services archéologiques de collectivités territoriales... ". Le monopole accordé à l'établissement public suscite un émoi profond chez les élus qui se sont dotés d'un archéologue municipal. Cet établissement public semble remettre en cause sérieusement l'existence des services territoriaux d'archéologie et semble en contradiction avec l'esprit des lois de décentralisation. En effet, d'après le texte du projet remis au Conseil des ministres, c'est à cet établissement que reviendra le droit de faire appel à d'autres services archéologiques et non pas directement à l'Etat. Dans ce cas, il est évident que le futur établissement n'aura aucun intérêt à se déposséder lui-même de la réalisation de certains chantiers. La mission restant dévolue aux services des collectivités territoriales se limiterait à la diffusion et à l'inventaire du patrimoine archéologique. Il semble qu'il y ait une incohérence entre les intentions affichées par le projet de loi de préservation du caractère du service public de l'archéologie préventive et la mise en application qui aura pour conséquence la mise à l'écart des services territoriaux d'archéologie, dont le statut et les missions ont d'ailleurs été définis et reconnus par l'intégration des agents de la filière territoriale depuis les décrets nºs 91-839 et 91-843 du 2 septembre 1991. En conséquence, il lui demande de lever l'ambiguïté soulevée par ce projet de loi et quelles modifications elle envisage afin de reconnaître les services de collectivités qui ont fait l'effort de prendre en compte leur patrimoine archéologique dans un contexte social et économique parfois difficile.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/07/1999
Réponse. - Les interrogations que soulève l'honorable parlementaire sur certains aspects du projet de loi sur l'archéologie préventive seront certainement évoquées, discutées et si nécessaire, levées lors du travail législatif prochain. Concernant la question particulière du rôle et de l'avenir des services territoriaux d'archéologie dans le nouveau paysage qui doit se dessiner à la suite de l'adoption du texte législatif en question, il convient de noter en premier lieu qu'il n'est pas envisagé de modifier la configuration des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale telle qu'établie par le décret nº 94-423 du 27 mai 1994 et qui comprend en partiuclier six commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) détentrices d'une vaste compétence sur les questions relatives aux recherches archéologiques dans leur ressort. Chacune de ces CIRA compte parmi ses huit membres un agent d'une collectivité territoriale compétent en archéologie. En second lieu, dans la rédaction actuelle du projet de loi, les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public à caractère administratif, qui doit être chargé de la recherche en archéologie préventive, n'exclut pas a poriori une présence soit de représentant de collectivités territoriales qui se sont dotées de services d'archéologie, soit d'agent de ces services territoriaux d'archéologie. Ainsi les divers acteurs de l'archéologie, doivent-ils pouvoir continuer à être activement présents et entendus, particulièrement dans le champ de l'archéologie préventive.
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