Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 20/05/1999
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la nécessité de réviser les tarifs de la taxe de séjour conformément au barème établi par décret en Conseil d'Etat, reproduit à l'article R. 233-44 du code des communes. Cette réactualisation s'impose plus particulièrement pour le montant des taxes de séjour applicables aux personnes fréquentant les terrains de camping. Fixé délibérément à un taux très bas (1 franc par personne et par jour), cette taxe de principe était à une époque justifiée car elle s'appliquait à des personnes aux revenus modestes, pratiquant un tourisme sportif. Depuis, les comportements ont évolué tant de la part de ceux qui fréquentent les terrains de camping que de ceux qui gèrent ces terrains. Aujourd'hui, la quasi-totalité des campeurs ne l'est plus que de nom, sachant qu'ils se déplacent principalement en caravane attelée à un véhicule automobile ou par camping-car. Quant aux terrains eux-mêmes, classés emplacement d'accueil pour une tente familiale, il s'agit en fait d'emplacement pour caravanes ou chalets de construction légère, n'ayant plus rien de commun avec la tente traditionnelle du campeur d'autrefois. Enfin, on assiste depuis quelques années à la mise à disposition de mobils-homes, cependant immobiles, mais au confort supérieur à une partie du parc des logements saisonniers. Dans ce cas, on ne peut plus parler de campeur ni de terrain de camping sachant que les prix de location à la semaine dépassent très fréquemment 3 000 francs, soit 12 000 francs par mois. Et pourtant, si la classification des terrains en cause ne dépasse pas deux étoiles, les touristes qui les fréquentent y compris ceux logés en chalets ou en mobils-homes, ne sont astreints qu'au paiement de la taxe de séjour au taux de 1 franc par jour alors que les personnes fréquentant un hôtel sans étoile sont astreintes à une taxe de 1 à 2 francs et celles qui auront loué un meublé classé une étoile peuvent se voir taxées à 4 francs par jour. En conséquence, il est demandé à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme de porter remède à une situation que rien ne justifie et qui pénalise tout à la fois les propriétaires de meublés saisonniers et les communes d'accueil qui se voient privées d'une partie importante du revenu attendu de la taxe de séjour.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la nécessité de réviser les tarifs des taxes de séjour, notamment en ce qui concerne les terrains de camping. Les barèmes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire ont été fixés par les décrets nº 93-200 du 11 février 1993 et nº 88-630 du 6 mai 1988 et codifiés aux articles R. 233-44 et R. 233-60 du code des communes. L'évolution de la fréquentation des hébergements touristiques et de l'activité du camping caravaning, notamment avec le développement de l'implantation d'installations légères de type chalets ou mobil-homes, justifie que soit conduite une réflexion en vue d'une éventuelle modification des tarifs des taxes de séjour des terrains de camping. Par ailleurs, cette question est à relier avec la conversion de ces tarifs en euro qui doit intervenir en l'an 2000. Cette question a d'ores et déjà été abordée entre le secrétariat d'Etat au tourisme et le ministère de l'intérieur mais toute modification exigera une concertation préalable avec les représentants des associations nationales d'élus des stations et communes touristiques ainsi qu'avec les professionnels du tourisme.
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