Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 20/05/1999
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des opérations budgétaires de dotations et participations à divers organismes financiers et non financiers, qui s'est élevé en 1998 à 49 518 millions de francs selon le tableau B du document de développement nº 1 de la situation résumée des opérations du Trésor au 31 décembre 1998. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la répartition de ce montant par organisme bénéficiaire et par imputation budgétaire. Il lui demande enfin de lui préciser les autres emplois du compte d'affection spéciale de cessions de titres, parts et droits de sociétés qui se sont élevés à 53 548 millions de francs en 1998.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1999
Réponse. - Le montant de 49 518 millions de francs porté sur le tableau B du document de développement nº 1 de la situation résumée des opérations du Trésor correspond au solde des opérations budgétaires qui ont affecté les dotations et participations et s'analyse donc comme la différence entre les dépenses et les recettes de l'année 1998. En conséquence, ce montant ne peut être réparti, en tant que tel, par organisme bénéficiaire et par imputation budgétaire. En revanche, la ventilation par organisme peut s'opérer à partir des masses composant ce solde. Cette ventilation est retracée dans l'annexe 1, étant précisé que le solde du compte 906.05 (opérations avec le Fonds monétaire international) s'élève à - 4 406 672 370,29 francs. Les emplois du compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, part et droits de sociétés se sont élevés à 53 548 millions de francs en 1998. Les opérations correspondantes sont reprises soit en dotations et participations, soit en charges. L'annexe 2 retrace l'ensemble des opérations de reclassement des dépenses du compte.Compte 902.24 : dépenses du compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés (pour ce qui relève des dotations et participations) ( NOTA Voir tableau page 3072 ). (1) Abondement du compte 900.12 pour 2 701 619 865 F. Compte 900.12 : dépenses en capital des services civils - Investissements exécutés par l'Etat et subventions et participations (pour ce qui relève des dotations et participations) ( NOTA Voir tableau page 3072 ). Compte 905.10 : exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base ( NOTA Voir tableau page 3072 ). Gestion 1998 : reclassement des dépenses du compte 902.240 " compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés " ( NOTA Voir tableau page 3072 ). (1) Abondé au préalable par un versement de 2 701 619 865 F du compte 900.12.
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