Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 13/05/1999
M. Pierre Jarlier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes des collectivités concernant l'avenir des financements octroyés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Il constate que, dans la loi de finances pour 1999, la taxe ADEME sur la mise en décharge des déchets ménagers, requalifiée en TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) subit une hausse de 50 % de son montant, alors que, par ailleurs, le budget de l'ADEME affecté à la modernisation de la gestion des déchets ménagers reste indentique pour 1999. Or le Gouvernement avait, en août 1998, adopté lors du conseil des ministres de nouvelles mesures pour accélérer la réalisation des objectifs de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992 avec une double volonté : une meilleure prise en compte des impératifs de protection de l'environnement et une maîtrise des coûts. Cette politique avec l'appui de l'ADEME a permis à de nombreuses collectivités locales et groupements de gestion de s'engager pleinement dans cette démarche. Il craint que la montée en puissance des dispositifs de collecte sélective de traitement des déchets, conformes aux exigences de la loi, soit freinée par le manque de moyens des collectivités à en supporter le coût en raison de l'insuffisance des dotations de l'ADEME. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités de poursuivre dans des conditions financières suffisantes, les efforts d'investissement déjà entrepris.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au financement des investissements nécessaires au traitement des déchets ménagers. Depuis l'an dernier, la politique de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés est entrée dans une phase particulièrement dynamique. C'est la conséquence d'un surcroît de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et, en premier lieu, des collectivités locales et de leurs groupements, pour mettre en uvre les plans départementaux d'élimination et bien préparer l'échéance de 2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non ultimes. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) s'est donc trouvée confrontée à un volume très important de demandes de soutien financier à des opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage et d'élimination des déchets. Elle a été ainsi contrainte de réexaminer ses modalités et ses barèmes d'interventions, afin de mieux les adapter aux programmes d'investissement qui seront engagés entre 1999 et 2001, compte tenu naturellement des moyens budgétaires qui pourront lui être attribués durant cette période. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui fournira un cadre stable pour les interventions de l'agence jusqu'à la fin de 2001. Ce dispositif maintient un taux d'aide élevé pour les études. S'agissant des investissements eux-mêmes, l'ADEME apportera des aides d'un niveau différencié en fonction de la nature des équipements et, le cas échéant, de leurs caractéristiques du point de vue de l'exemplarité ou de l'innovation. Les aides de l'ADEME seront certes d'un niveau inférieur en moyenne à celui retenu en 1998, mais elles seront supérieures à celles qui ont été pratiquées jusqu'en 1997. A ces aides viendra, en outre, s'ajouter la baisse de TVA intervenue en 1999 en faveur de la collecte sélective des déchets. De ce fait, le coût final de la collecte et du traitement d'une tonne de déchets municipaux, qui bénéficie à la fois des aides de l'ADEME et de celles d'Eco-Emballages, peut diminuer significativement. Selon une étude réalisée à la demande de l'Association des maires de francsrance sur un exemple jugé représentatif, le coût moyen passe de 1 181 francs (soit 180,04 euros) en 1997 à 1 115 francs (soit 169,98 euros) en 1998, et à seulement 987 francs (soit 150,46 euros) en 1999. Les opérateurs de la filière traitement-élimination des déchets ménagers et assimilés vont donc continuer à bénéficier d'une aide élevée de la part des pouvoirs publics, et l'ADEME sera en mesure de les accompagner dans leurs démarches pour respecter à la fois la réglementation actuelle et l'échéance de 2002. Elle pourra intervenir en partenariat contractuel, d'une part avec les conseils généraux, d'autre part avec les conseils régionaux, en inscrivant alors son action dans une année au contrat de plan Etat-région.
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