Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur sa réponse à la question nº 8957 parues aux pages 3459 et 3460 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat - du 29 octobre 1998, dans laquelle il est précisé que le comité interministériel de sécurité routière a prévu la " validation sociale de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de second niveau (prise en compte de cette attestation dans l'obtention de la partie théorique du permis de conduire) ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si une telle disposition est à ce jour mise en oeuvre, dans l'affirmative, quel est le premier bilan de sa mise en place et, dans la négative, quand le sera-t-elle ?
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 26 novembre 1997 a prévu la validation de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de second niveau (prise en compte de cette attestation dans l'obtention de la partie théorique du permis de conduire). La déléguée interministérielle à la sécurité routière est chargée de la mise en uvre des décisions du CISR. Le ministre de l'éducation nationale lui a fait part de sa volonté d'être associé aux travaux de validation sociale de l'ASSR de second niveau et attend la constitution d'un groupe de travail à l'initiative du ministère chargé des transports.
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