Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/05/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des mutuelles relevant du code de la mutualité. La transposition en droit interne des troisièmes directives européennes " assurance vie " et " non-vie " adoptées en 1992 est prévue à brève échéance. La Mutualité française manifeste des inquiétudes relatives aux dispositions prévues par cette réglementation. En effet, celle-ci pourrait remettre en cause la structure juridique des mutuelles, leur identité et leur rôle social : l'absence de sélection médicale des risques fondée sur l'âge ou l'état de santé, la solidarité, la protection des adhérents, etc. En outre, pour assurer la pérennité des mutuelles et protéger efficacement les droits de leurs membres, il paraît indispensable qu'elles puissent conserver en leur sein les réalisations sanitaires et sociales qui permettent la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux définis à l'article 1er du code de la mutualité. Un avant-projet de loi de réforme du code de la mutualité répondant aux exigences du droit communautaire devrait être présenté l'automne prochain. Il lui demande donc si cet avant-projet peut assurer la préservation de la spécificité de l'économie sociale et des principes de solidarité et d'intérêt général qui fondent l'action du mouvement mutualiste.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur l'avenir des mutuelles et la transposition des directives assurance relevant du code de la mutualité. A l'issue de la mission de concertation et de proposition que le Premier ministre lui a confiée à ce sujet, M. Michel Rocard lui a remis son rapport le 27 mai 1999. Les constacts qu'il a eus tant avec la Commission européenne qu'avec les responsables du mouvement mutualiste ont permis à M. Rocard de considérer que la transposition, qui constituait une obligation pour la France, ne pouvait plus être différée. Il a en outre considéré qu'elle pouvait être réalisée sans remise en cause fondamentale des principes mutualistes. Le Gouvernement a donc engagé une instruction interministérielle des propositions de M. Michel Rocard afin d'élaborer un projet de loi qui devrait être examiné en Conseil des ministres d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement assure l'honorable parlementaire de sa volonté de réaliser une transposition qui intègre la spécificité du mouvement mutualiste.
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