Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal discriminatoire appliqué aux auteurs de logiciels indépendants non liés à une quelconque structure industrielle et commerciale et ne vendant que le produit de leur art. En effet, la doctrine de l'administration fiscale à cet égard semble être que l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460-3 du code général des impôts ne vise que les auteurs au sens strict du terme à savoir les personnes qui écrivent des ouvrages ou des articles littéraires, scientifiques ou autres. Les concepteurs de logiciels indépendants ne répondent pas à cette définition et ne peuvent par conséquent pas bénéficier de cette exonération. Or cette doctrine semble en contradiction avec les termes de l'article L. 112-2 du code civil qui précise que sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire. Ce traitement fiscal discriminatoire, au-delà d'un rendement fiscal dérisoire, aboutit à décourager un peu plus les créateurs de notre pays et les pousse à émigrer en grand nombre. La situation ainsi créée devient absurde quand on sait que le moteur de la croissance économique actuelle est dû au développement des nouvelles technologies pour lesquelles la créativité d'une multitude de micro-entreprises et d'auteurs indépendants est essentielle. Il aimerait connaître en conséquence la position officielle du Gouvernement sur ce point précis et les mesures éventuelles qu'il compte prendre afin de remédier à la situation évoquée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'exonération de taxe professionnelle prévue au 3º de l'article 1460 du code général des impôts concerne les auteurs d' uvres écrites et non pas l'ensemble des auteurs d' uvres de l'esprit tels qu'ils ont été définis par les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elle ne s'applique donc pas aux auteurs de logiciels. Cette interprétation a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'Etat (CE, 14 février 1996, nº 140299, Delpire). En effet, ces deux dispositions légales répondent à des préoccupations différentes. Le code de la propriété intellectuelle vise à protéger les droits des auteurs sur les uvres de l'esprit. L'imposition ou l'exonération de taxe professionnelle est liée en revanche à la nature même de l'activité exercée. Il n'est pas envisagé de modifier la législation sur ce point, d'autant que cette exonération est à la charge des collectivités locales et réduirait donc sans contrepartie les ressources de ces dernières.
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