Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 10193 parue à la page 3477 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 29 octobre 1998 dans laquelle il est précisé qu'afin de lutter contre la consommation de drogue dans les prisons et mieux prendre en charge la population toxicomane incarcérée les opérations de contrôle lors des parloirs vont se généraliser progressivement. Il lui demande si à ce jour de telles opérations de contrôle ont été généralisées à l'ensemble des prisons, quels ont été les effets de leur mise en place, si elle peut lui indiquer si " la réflexion... en vue d'assurer une meilleure coordination des différents acteurs (intervenant dans les établissements pénitenciers) et d'intégrer (la) prise en charge (des toxicomanes incarcérés) dans un projet d'exécution de peine adapté " a été menée à son terme. Quels en sont les résultats et quelles conclusions en ont été tirées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Mme le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que les opérations de contrôle lors des parloirs qui viennent compléter les mesures de contrôle classiques, se mettent en uvre progressivement et n'ont pas encore été organisées dans tous les établissements. Il s'agit en effet d'opérations lourdes et délicates qui nécessitent la mobilisation de moyens importants et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur le climat en détention. Il appartient donc aux autorités judiciaires, en lien avec les services pénitentiaires, d'apprécier les lieux et la date de ces opérations notamment au regard des faits d'usage, de détention ou de trafic relevés dans chaque établissement pénitentiaire. Un bilan sur la mise en uvre de ces opérations sera prochainement réalisé. En ce qui concerne la prise en charge des dépendances, le nouveau plan triennal 1999-2001 de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, fait une large place aux usagers de substances psychoactives placés sous main de justice. Les axes retenus sont les suivants : développer les alternatives à l'incarcération et les mesures d'aménagement de peines pour les toxicomanes ; favoriser la prise en charge des dépendances en détention, en améliorant le repérage des personnes dépendantes, en diversifiant les modes de prise en charge et en préparant mieux la sortie ; développer la politique de réduction des risques en milieu carcéral. Ils seront mis en uvre progressivement. Le renforcement de l'intervention en détention des centres de soins spécialisés pour toxicomanes fait l'objet d'une attention particulière. Une circulaire de la direction générale de la santé, en date du 5 novembre 1998, sur la révision des projets thérapeutiques des centres de soins spécialisés, insiste sur la nécessité de conduire des actions dans les établissements pénitentiaires. Un groupe de travail a été constitué pour élaborer un cahier des charges national précisant les missions et les objectifs de ces structures en milieu pénitentiaire. Dans sept établissements pénitentiaires, des unités pour sortants accueillant des personnes toxicomanes proches de leur date de libération ont été mises en place. Ces unités proposent aux personnes volontaires ayant des problèmes de dépendance, une préparation collective à la sortie (groupe de dix personnes maximum) pendant quatre semaines. Le contenu des modules est axé sur un bilan social et sanitaire et sur l'expression corporelle des participants. La continuité de la prise en charge et la poursuite du projet individuel en milieu libre sont assurées par des partenaires extérieurs ayant participé à la prise en charge durant la détention. Par ailleurs un projet thérapeutique a été mis en place à titre expérimental dans un établissement pour peine à gestions déléguée. Il repose sur une prise en charge de groupe, sur le modèle de l'entraide, pendant trois mois à temps plein pour des détenus volontaires présentant tout type de dépendances. Il vise à une abstinence complète et au développement d'un projet de sortie ou d'insertion en détention à l'issue du module. Sur la base de cette expérience qui fait actuellement l'objet d'une expertise et de l'évaluation en cours des unités pour sortants, de nouveaux projets pourront être mis en place. Enfin, suite aux résultats d'une étude montrant que l'accès aux traitements de substitution pour les personnes présentant une dépendance aux opiacés est plus réduit en milieu carcéral qu'en milieu libre, une journée sur la substitution en milieu carcéral, destinée à l'ensemble des services sanitaires intervenant en prison et des directions régionales des services pénitentiaires, a été organisée par le secrétaire d'Etat à la santé dans le courant du mois de mai 1999. La sensibilisation des équipes à cette question sera poursuivie. Dans un cadre plus large, une mission interne Santé-Justice chargée d'évaluer le risque de transmission du sida et des hépatites en milieu carcéral et de réfléchir sur le renforcement de la politique de réduction des risques en prison a été créée fin 1997. Des propositions dans ce domaine seront faites avant la fin de l'année.
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Erratum : JO du 23/12/1999 p.4236
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