Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place en décembre 1998 du comité consultatif des taux réglementés. Il lui demande quel est, depuis sa création, le bilan des actions de ce comité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - Comme le sait l'auteur de la question, le comité consultatif des taux réglementés a été créé par le décret nº 98-1086 du 2 décembre 1998 afin de rendre, au regard de l'évolution des prix à la consommation et des taux d'intérêts de marché, un avis public sur le niveau des taux réglementés. Ce comité s'est réuni le 23 mars dernier, sous la présidence de M. André Babeau, pour définir ses modalités de fonctionnement et faire un premier tour d'horizon. A l'issue de cette réunion, le comité a formulé un avis publié au Journal officiel du 27 mars 1999. Il a annoncé qu'il se réunirait régulièrement à l'avenir, selon une périodicité semestrielle.
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