Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 10393 parue à la page 3447 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 29 octobre 1998, dans laquelle il est précisé que les travaux menés conjointement par les administrations concernées et les représentants des collectivités pour moderniser les règles budgétaires et comptables des régions et des départements " ne sont pas achevés ". Il lui demande quel est à ce jour le résultat des travaux menés, quelles conclusions en ont été tirées et si d'éventuelles modifications concernant les règles budgétaires et comptables des régions et départements sont en cours de préparation ou ont déjà été décidées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/10/1999
Réponse. - Dans le cadre de la modernisation des règles budgétaires et comptables des régions et des départements, des groupes de travail associant administrations et représentants des départements et des régions ont été constitués. En ce qui concerne la réforme budgétaire et comptable des départements, les travaux sont pratiquement achevés. Ils ont notamment porté sur l'élaboration d'une nomenclature fonctionnelle et d'une nomenclature par nature adaptées aux besoins et aux spécificités des départements. De même, la comptabilité d'engagement, l'amortissement des biens, le traitement budgétaire et comptable des spécificités relatives à l'aide sociale, les modalités de vote du budget et de virements de crédits sont des questions qui ont d'ores et déjà été traitées lors des réunions des groupes de travail. L'expérimentation de la nouvelle instruction budgétaire et comptable devrait débuter le 1er janvier 2001. Pour les régions, les travaux sont également en cours. L'examen technique de la nomenclature fonctionnelle, de la nomenclature par nature, de la comptabilité d'engagement, des modalités de vote du budget et de virements de crédits a déjà été réalisé... L'expérimentation de la nouvelle instruction budgétaire et comptable des régions pourrait débuter le 1er janvier 2001.
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