Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article paru à la page 14 du quotidien Le Figaro du 26 avril 1999 dans lequel il est précisé que selon une enquête réalisée en février et mars 1999 par l'Association des paralysés de France (APF) " les transports sont fermés aux handicapés dans 25 villes de 60 000 habitants sur 38 ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face aux conclusions de cette étude, s'il confirme les chiffres mentionnés ci-dessus, s'il peut lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation et quelle réponse il peut apporter aux membres de l'APF, qui estiment que " rien n'a vraiment changé, alors que l'accessibilité des transports est pourtant reconnue depuis plus de vingt ans par la loi " et s'insurgent contre " les moyens de substitution comme les minibus ou le remboursement des taxis (qui) ne peuvent être que partiels et inadaptés, ne réglant pas le problème de fond de l'intégration et de l'autonomie ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/12/1999
Réponse. - Parce que le principe républicain impose de donner à tous les possibilités d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux loisirs, aux services et aux commerces, rendre la ville et les réseaux de transports en commun accessibles est un enjeu de justice sociale et d'amélioration de la qualité de la vie. L'accessibilité est donc, pour le Gouvernement, une priorité. Cependant, même si des progrès ont été accomplis, les efforts doivent être poursuivis par tous, collectivités territoriales et transporteurs. Un exemple le montre : bien souvent des équipements onéreux, tels qu'ascenseurs et escalators, ont été installés sur les réseaux de transports en commun, afin de permettre leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. Malheureusement certains d'entre eux sont parfois hors service de façon régulière et prolongée. Un tel état de fait n'est pas acceptable. Aussi le Conseil général des ponts et chaussées a reçu mission, le 27 octobre 1998, de vérifier la disponibilité de tous les équipements existants, ainsi que de procéder à un état des lieux en matière d'information des usagers et de formation des personnels des entreprises de transport. Cet audit devrait déboucher à la fin de l'année sur des propositions permettant de pallier les difficultés encore trop souvent rencontrées par les personnes handicapées. Une telle démarche témoigne de la volonté des pouvoirs publics de donner une dynamique nouvelle à l'accessibilité par des mesures concrètes et pragmatiques. Cette dynamique passe avant tout par une accessibilité optimale des services réguliers de transport public, les services spécialisés ne constituant que des modes complémentaires. Il s'agit par là de répondre aux v ux des personnes handicapées elles-mêmes, désireuses de participer pleinement à la vie de la société en utilisant les modes de transport usuels.
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