Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale les termes de sa question écrite nº 11947 relative au remboursement par la sécurité sociale et accès sans ordonnance aux timbres permettant aux consommateurs de tabac de s'arrêter de fumer parue à la page 3607 du Journal officiel du 12 novembre 1998. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/01/2001
Réponse. - A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, à permettre un meilleur accès aux substituts nicotiniques utilisés dans le sevrage tabagique. L'arrêté du 30 novembre 1999, publié au Journal officiel du 5 décembre 1999, exonère de la réglementation des substances vénéneuses l'ensemble des substituts nicotiniques à base de nicotine et, par conséquent, ces produits sont désormais en vente libre en pharmacie. Dans le cadre du plan de lutte contre le tabagisme mis en place en 1999, les substituts nicotiniques sont d'ores et déjà mis gratuitement à la disposition des personnes en situation de précarité consultant dans les centres d'examen de santé de la CNAMTS. Ces substituts sont aussi disponibles dans les établissements de santé depuis leur inscription sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités en juillet 1999 afin de répondre aux besoins des personnes hospitalisées souhaitant profiter de leur séjour hospitalier pour débuter un sevrage tabagique sous surveillance médicale ou simplement empêchées de fumer du fait de leur alitement. Un groupe de travail a été mis en place au printemps 2000 pour formuler des propositions relatives, notamment, à la question du remboursement. A cette occasion, il est apparu que les données de la littérature actuellement disponibles ne permettent pas d'évaluer l'impact du remboursement sur le sevrage c'est-à-dire de comparer le coût du remboursement au bénéfice attendu du sevrage en terme de santé publique. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme nécessite de soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer en améliorant l'accès aux substituts nicotiniques et en précisant l'intérêt de nouveaux médicaments utilisés dans le sevrage tabagique. C'est pourquoi, le Gouvernement réunira une conférence de consensus sur les différentes modalités de sevrage, en se fondant notamment sur les résultats des expériences de mise à disposition gratuite.
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