Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur sa réponse à la question nº 9872 parue à la page 3477 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 29 octobre 1998, dans laquelle il est précisé que le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur les difficultés rencontrées dans l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et les " éventuelles évolutions à envisager ". Il lui demande si une telle réflexion a été à ce jour engagée et menée à son terme, dans l'affirmative quels en sont les résultats, quelles conclusions en ont été tirées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/10/1999
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire concerne les difficultés rencontrées dans l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme. Ces dispositions, introduites par l'article 52 de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ont pour objectif d'inciter les communes à lancer une réflexion préalable sur l'aménagement futur des abords des autoroutes, des voies express, des déviations et des routes classées à grande circulation. Tout projet d'aménagement répondant à des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, répond aux prescriptions de l'article L. 111-1-4. La prise en compte de ces critères dans les documents d'urbanisme tels que les plans d'occupation des sols ou des plans d'aménagement de zone lève les limitations à la construction. Des difficultés persistent cependant, notamment dans les communes qui, ne disposant pas d'un document d'urbanisme opposable, n'ont actuellement aucune possibilité de lever la règle d'inconstructibilité. Dans la réponse à la question écrite nº 9872 en date du 30 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 29 octobre 1998, il est précisé que le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur les difficultés d'application de cet article et les éventuelles évolutions à envisager. Le Gouvernement va engager un débat avec l'ensemble des acteurs concernés pour préparer un projet de loi urbanisme, habitat et déplacements. Dans ce cadre, les difficultés rencontrées par les communes, en particulier pour améliorer la qualité urbaine des entrées de villes et pour éviter les extensions linéaires de l'urbanisation le long des grands axes routiers pourront être prises en compte.
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