Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations d'assurance maladie réglées par les travailleurs indépendants et les taux de remboursement. Tout un chacun peut constater en effet que le montant des prélèvements cumulés, contribution sociale généralisée (CSG, RDS), cotisation maladie et URSSAF personnel est nettement supérieur à celui versé par les salariés, les remboursements étant inférieurs de 25 % en moyenne. Les travailleurs indépendants suggèrent qu'à l'occasion de la réforme et de l'introduction de la couverture maladie universelle et ce, en vertu du principe de l'égalité du citoyen devant l'impôt, les mêmes garanties de prestations leur soient accordées dans le cadre d'une harmonisation des taux de remboursement. Il demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces principes d'équité.
- page 1571
La question est caduque
Page mise à jour le