Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/05/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la fermeture au public un jour par semaine de tous les points de vente de pain, quelle que soit leur dénomination. Six mois après votre engagement devant le Parlement de faire respecter la réglementation existante dans ce domaine, il attirait à nouveau son attention sur ce point, par voie de question écrite, afin d'avoir un premier bilan d'application de ce texte. Dans votre réponse en date du 10 décembre 1998, vous avez bien voulu lui apporter des précisions relatives aux circulaires adressées en ce sens aux préfets, en septembre 1995 et juin 1996. Un an après que le Parlement a adopté la loi fixant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, il semblerait que la nouvelle circulaire interministérielle, cosignée par les ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'intérieur et d'elle même, n'ait toujours pas été adressée aux préfets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Lors de la discussion de la loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, la question du non-respect des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire par certains distributeurs de pain avait été abordée et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'était engagé à rappeler aux préfets la volonté du Gouvernement de veiller aux conditions d'une concurrence équilibrée entre les différents distributeurs de pain par une stricte application des arrêtés de fermeture intervenus dans cette profession. Il convient de rappeler que cette question a déjà fait l'objet d'une circulaire très complète en date du 19 septembre 1995. L'intérêt d'une application rigoureuse de cette réglementation a, depuis lors, été rappelé plusieurs fois aux préfets. Suite aux engagements de la secrétaire d'Etat, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services a entrepris la rédaction d'un projet de texte. L'objectif est d'établir un document explicatif présentant les différentes étapes qui doivent être impérativement respectées afin de s'assurer de la légalité de la procédure. Une fois établi, ce texte sera soumis, pour avis, à une large concertation auprès des organisations professionnelles représentatives des entreprises assurant la vente de pain.
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