Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/05/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le décret du 10 janvier 1992 concernant les névroses traumatiques de guerre. Elle lui fait remarquer que ce décret ne fait que modifier par son article 2 le décret du 29 mai 1919, c'est-à-dire le guide barême des invalidités, et ne peut donc pas être considéré comme relevant du domaine législatif. Elle lui fait observer que les demandes de pension doivent avoir le caractère de recours gracieux, le décret n'ayant pas modifié les articles L2 et L3 du cadre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de compléter ou modifier le décret du 10 janvier 1992 afin que les droits à pension pour névroses traumatiques de guerre soient reconnus et appliqués.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/06/1999
Réponse. - L'indemnisation des psychotraumatismes de guerre, et par conséquent les soins qu'ils exigent, sont prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cependant, comme le signale l'honorable parlementaire, l'application de ces dispositions aux traumatismes subis au cours des conflits anciens n'est pas évidente. En effet, la caractéristique des pathologies qu'ils génèrent est de se révéler après un délai de latence variable après une phase de souffrance interne et cachée. La question qui se pose aujourd'hui est d'adapter les procédures en vigueur afin de rendre possibles le dépistage et l'assistance psychologique à ces malades, en plus de l'approche indemnitaire. Il s'agit en quelque sorte de transposer, à leur profit, les procédures d'assistance immédiate qui se développent à l'égard des victimes des attentats ou de catastrophes naturelles. Une telle démarche, très novatrice si on la replace dans le contexte de l'indemnisation des victimes des guerres, nécessite une réflexion à laquelle doivent participer toutes les parties concernées. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants engagera ce travail prochainement, en ayant conscience des difficultés à surmonter.
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