Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si, dans la perspective d'une gestion responsable des ressources halieutiques, il juge souhaitable une limitation de la pêche minotière, et si, le cas échéant, il envisage de proposer des mesures en ce sens dans le cadre des négociations sur les propositions de règlement communautaire COM (98) 728 final et COM (99) 55 final.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999
Réponse. - La pêche minotière représente une part importante des captures dans les eaux communautaires, notamment en mer du Nord. Cette pêcherie, orientée vers la production industrielle de farine et d'huile de poisson, cible des espèces qui constituent la base de l'alimentation de poissons destinés à l'alimentation humaine, tels le cabillaud, l'églefin, le merlan et le hareng. C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer strictement et efficacement cette activité. La France uvre donc pour l'adoption au niveau communautaire de mesures qui limitent les répercussions négatives de la pêche minotière sur les autres activités de pêche. La France considère que les négociations en cours sur les mesures structurelles et sur l'organisation commune de marché ne constituent pas les instruments les plus adéquats pour privilégier la pêche destinée à la consommation humaine en cas de conflit d'intérêt avec la pêche minotière. C'est à travers le volet " ressources " de la politique commune de la pêche (PCP), et en particulier les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas, que la France entend intervenir. Dans le cadre de cette démarche, elle a soutenu la proposition qui a permis de fixer par un TAC particulier les prises accessoires de hareng liées à la pêche minotière. Cette année, à l'occasion de la répartition du TAC du merlan bleu, la France a fait valoir la nécessité de privilégier les Etats membres dont les pêcheries sont orientées vers la valorisation de cette espèce pour la consommation humaine et elle a obtenu gain de cause.
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