Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport sur la fiscalité du cognac établi par le directeur régional des impôts de Poitou-Charentes. Les professionnels en ont pris connaissance avec intérêt et, s'ils notent des avancées non négligeables, plusieurs revendications sont abandonnées. Ainsi, la profession renouvelle sa proposition, rejetée dans le rapport, relative au paiement des fermages en nature. Les viticulteurs exploitant en fermage s'acquittent souvent de leur location en nature. Le régime d'imposition appliqué aux propriétaires lors de la revente des eaux de vie reçues en paiement de fermage relève du Bénéfice industriel et commercial (BIC) si ces ventes sont habituelles. Les professionnels demandent que ces reventes soient imposées au régime des plus-values des particuliers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - Les produits retirés de la vente d'eaux-de-vie reçus en paiement de fermages par le propriétaire sont imposables selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les ventes sont effectuées à titre habituel et selon le régime des plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers dans le cas contraire. Il s'agit là de l'application des principes généraux du droit fiscal. Il n'est donc pas envisageable de les modifier, d'autant que la taxation selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux du profit retiré de la vente des eaux-de-vie reçues en paiement du fermage peut s'avérer être plus favorable que l'application du régime des plus-values des particuliers. En effet, les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas 500 000 francs et qui sont placés de plein droit, en l'absence d'option pour le régime du bénéfice réel, sous le régime des micro-entreprises, ne sont imposés à l'impôt sur le revenu que sur 30 % du montant du chiffre d'affaires réalisé.
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